GDPR

Ⅰ. Champ d'application

Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'Union Européenne, y compris pour :

• La fourniture de biens ou services aux utilisateurs en France, ou la surveillance de leurs comportements, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

• Le stockage de données électroniques ou structurées sur papier.

• Les données personnelles collectées à des fins privées ou familiales ne sont pas concernées par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Le traitement des données doit respecter les principes suivants :

• Légalité, équité et transparence.

• Limitation des finalités du traitement.

• Minimisation et exactitude des données collectées.

• Limitation de la durée de conservation des données.

• Intégrité et confidentialité, en assurant la protection contre les accès ou divulgations non autorisés.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit d’être informé, d’accéder aux données et de les rectifier.

• Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli).

• Droit de restreindre le traitement des données ou de s’y opposer.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer leur consentement, sans affecter la légalité du traitement préalable.
  Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les prestataires de services (comme la logistique, le service client, l'hébergement) doivent :

• Suivre les instructions écrites.

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

• Aider à la gestion des demandes des utilisateurs.

• Signaler toute violation de données.

• Tenir un registre des activités de traitement.

• Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et en informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

Lorsque les données sont transférées hors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures de protection suffisantes doivent être garanties, telles que :

• Une décision d’adéquation de la Commission Européenne.

• Des clauses contractuelles types (CCT).

• Des mesures supplémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose des pouvoirs suivants :

• Effectuer des inspections.

• Suspendre ou interdire un traitement non conforme.

• Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel (selon le montant le plus élevé).

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 7003 FLOYD AVE, SPRINGFIELD, VA, 22150-3250

• Téléphone : +1(469) 487-6277

• E-mail : contact@luxehomenest.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)